De l'absence de valeur des titres au porteur non inscrits en compte lors de la réforme de la dématérialisation

Matthieu Dubertret (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDS - Laboratoire de Droit Social

Note sous Cour de cassation (com.) 4 décembre 2012, F-D, n° 11-16.255, Jorand c/ Sté des Hôtels Plaza Atlantic Park réunis

Mots clés: VALEUR MOBILIERE; Dépôt; Inscription en compte; Titre au porteur; Valeur

Domaines: Droit

Matthieu Dubertret. De l'absence de valeur des titres au porteur non inscrits en compte lors de la réforme de la dématérialisation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 11, pp.623. ⟨halshs-02240096⟩