Apport partiel d'actif et contrat de franchise : quand les exigences de preuve contrarient la transmission universelle du patrimoine..

Laurence Amiel-Cosme (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.) 19 mars 2013, F-D, n° 12-16.081, Sté CSF c/ Sté Prodistribution

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Fusion et scission

Domaines: Droit

Laurence Amiel-Cosme. Apport partiel d'actif et contrat de franchise : quand les exigences de preuve contrarient la transmission universelle du patrimoine... Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 11, pp.618. ⟨halshs-02240095⟩