L'intérêt du recours à l'exception d'inexécution dans les engagements de rachat

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.) 26 février 2013, F-D, n° 11-26.093, Jacquet c/ Sté Télémédiatique France
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:56:52 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:54:35 AM

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  • HAL Id : halshs-02240086, version 1

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Jean-Jacques Ansault. L'intérêt du recours à l'exception d'inexécution dans les engagements de rachat. Revue des Sociétés, Dalloz, 2013, pp.556. ⟨halshs-02240086⟩

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