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L'admission des clauses d'intuitus personae dans le contrat de distribution : quelle influence sur le droit des sociétés ?

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.) 29 janvier 2013, F-PB, n° 11-23.676, Sté Castes industrie c/ Sté Seeb, D. 2013. 361 ; RTD civ. 2013. 397, obs. P.-Y. Gautier
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240085
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:56:50 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 4:20:57 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240085, version 1

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Citation

Marie Caffin-Moi. L'admission des clauses d'intuitus personae dans le contrat de distribution : quelle influence sur le droit des sociétés ?. Revue des Sociétés, Dalloz, 2013, pp.552. ⟨halshs-02240085⟩

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