Extension de la procédure à la demande d'un contrôleur
Résumé
Cass. avis, 3 juin 2013, n° 13-70.003
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240074
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:56:38
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240074 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Extension de la procédure à la demande d'un contrôleur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.520. ⟨halshs-02240074⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements