Cessation des paiements : absence d'autorité de chose jugée de la décision d'ouverture d'une procédure de conciliation

Laurence Caroline Henry (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Com. 22 mai 2013, n° 12-18.509, F-P+B

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Redressement judiciaire; Cessation des paiements; Date; Autorité de chose jugée

Domaines: Droit

Laurence Caroline Henry. Cessation des paiements : absence d'autorité de chose jugée de la décision d'ouverture d'une procédure de conciliation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.519. ⟨halshs-02240073⟩