Un peu de sémantique : origine ou naissance de la créance

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Observations à propos de Cass. com. 23 avril 2013, FS-P+B, n° 12-14.906 : l'origine et la naissance d'une créance de remboursement d'un crédit immobilier dont l'offre a été acceptée se situent à la même date.

Mots clés: Sauvegarde des entreprises; Procédures collectives; Déclaration des créances; Fait générateur; Crédit immobilier

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Un peu de sémantique : origine ou naissance de la créance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 6, p. 379. ⟨halshs-02240043⟩