Pas d'action paulienne du liquidateur à l'encontre de la déclaration d'insaisissabilité
Résumé
Com. 23 avril 2013, F-P+B, n° 12-16.035
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:56:00
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240042 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Pas d'action paulienne du liquidateur à l'encontre de la déclaration d'insaisissabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 6, pp.377-379. ⟨halshs-02240042⟩
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