La prescription d'un délit d'abus de biens sociaux, en l'absence de dissimulation

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Cour de cassation (crim.) 30 janvier 2013, F-D, n° 12-80.107, SA F de C

Mots clés: DROIT PENAL DES SOCIETES; Abus de biens sociaux; Prescription; Point de départ; Présentation des comptes annuels

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. La prescription d'un délit d'abus de biens sociaux, en l'absence de dissimulation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 06, pp.371. ⟨halshs-02240040⟩