Spolier intentionnellement un associé à l'occasion d'une augmentation de capital est frauduleux

Vincent Thomas (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CID - Centre Innovation et Droit [Dijon]

Note sous Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e ch. A, 13 décembre 2012, n° 11/16034, G. c/ SARL Euro free shopping

Mots clés: SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; Capital social; Augmentation de capital; Spoliation; Fraude

Domaines: Droit

Vincent Thomas. Spolier intentionnellement un associé à l'occasion d'une augmentation de capital est frauduleux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 06, pp.354. ⟨halshs-02240038⟩