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Quand la représentation légale des sociétés est sourde à la théorie de l'apparence

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.) 6 novembre 2012, F-D, n° 11-23.424, Sté Métallerie picarde (MP) c/ Canel
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240037
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:55:52 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:54:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240037, version 1

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Jean-Jacques Ansault. Quand la représentation légale des sociétés est sourde à la théorie de l'apparence. Revue des Sociétés, Dalloz, 2013, pp.350. ⟨halshs-02240037⟩

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