Supplique à l'adresse de mesdames et messieurs les Hauts conseillers afin qu'ils accordent grâces aux praticiens de la tierce estimation

Jacques Moury (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

À propos des arrêts : Com. 4 décembre 2012, n° 10-16.280 et Com. 15 janvier 2013, n° 12-11.666

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; SOCIETE CIVILE; Prix; Expert; Champ d'application; Convention extra-statutaire; Associé; Retrait d'associé; Evaluation des parts; Date

Domaines: Droit

Jacques Moury. Supplique à l'adresse de mesdames et messieurs les Hauts conseillers afin qu'ils accordent grâces aux praticiens de la tierce estimation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 06, pp.330. ⟨halshs-02240033⟩