Liberté de ne pas adhérer à une association et bail commercial, suite

Karine Rodriguez (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 12 juillet 2012, FS-P+B, n° 11-17.587, Sté Normandie Automatic c/ Assoc. des commerçants du centre commercial de Mondeville l'Etoile

Mots clés: ASSOCIATION; Liberté d'association; Droit d'association négatif; Bail commercial; Nullité

Domaines: Droit

Karine Rodriguez. Liberté de ne pas adhérer à une association et bail commercial, suite. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 05, pp.301. ⟨halshs-02240029⟩