Absence de dissolution d'une société en inactivité à l'objet statutaire réalisable

Yves Chaput

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Absence de dissolution d'une société en inactivité à l'objet statutaire réalisable

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Yves Chaput

Fonction : Auteur
PersonId : 1136974

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 20 novembre 2012, F-P+B, n° 11-27.835, Fournier c/ Portal

Mots clés

SOCIETE EN GENERAL Dissolution Objet social Réalisation Constatation nécessaire

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Absence de dissolution d'une société en inactivité à l'objet statutaire réalisable
Résumé	fr Note sous Cour de cassation (com.) 20 novembre 2012, F-P+B, n° 11-27.835, Fournier c/ Portal
Auteur(s)	Yves Chaput ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques ( 207900 ) - 3 avenue Pasteur 76186 Rouen Cedex - France Université de Rouen Normandie EA 4703 ( 300318 ) ; Normandie Université ( 455934 ) ; Institut de Recherche Interdisciplinaire Homme et Société ( 466141 ) ; Université de Rouen Normandie FED 4137 ( 300318 ) ; Normandie Université ( 455934 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2013-05-07
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2013-05-07
Numéro	05
Page/Identifiant	283
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2013/0036
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE EN GENERAL, Dissolution, Objet social, Réalisation, Constatation nécessaire

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https://shs.hal.science/halshs-02240027

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:55:40

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57

Dates et versions

halshs-02240027, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02240027 , version 1

Citer

Yves Chaput. Absence de dissolution d'une société en inactivité à l'objet statutaire réalisable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 05, pp.283. ⟨halshs-02240027⟩

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