Non-déclaration d'un franchissement de seuil par le « bénéficiaire économique » de la participation

Philippe Didier (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Décision de la commission des sanctions à l'égard à l'égard de la société GILASPI et de M. Marc Eisenberg (28 janv. 2013)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Opération de bourse; Franchissement de seuil; Non-déclaration; Bénéficiaire économique

Domaines: Droit

Philippe Didier. Non-déclaration d'un franchissement de seuil par le « bénéficiaire économique » de la participation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 04, pp.248. ⟨halshs-02240023⟩