Démembrement de propriété, renonciation (aux dividendes) et donation indirecte : la Cour de cassation rappelle les règles du jeu

Hervé Le Nabasque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.) 18 décembre 2012, F-P+B, n° 11-27.745, Godefroy c/ Administrateur général des finances publiques du Pas-de-Calais

Mots clés: SOCIETE CIVILE; Part sociale; Usufruit; Dividende; Renonciation

Domaines: Droit

Hervé Le Nabasque. Démembrement de propriété, renonciation (aux dividendes) et donation indirecte : la Cour de cassation rappelle les règles du jeu. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 04, pp.203. ⟨halshs-02240014⟩