Pas de résolution du plan sans avis du ministère public !

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Observations à propos de Cass. com. 11 décembre 2012, n° 11-26.555, FS-P+B : le tribunal, qui a arrêté le plan de redressement par voie de continuation, ne peut prononcer la résolution de ce plan et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qu'après avis du ministère public.

Mots clés: Sauvegarde des entreprises; Redressement et liquidation judiciaires; Plan de redressement; Résolution; Avis du ministère public; Procédures collectives

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Pas de résolution du plan sans avis du ministère public !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 3, pp.180-181. ⟨halshs-02240008⟩