Le caractère impératif des règles relatives à la durée du mandat de commissaire aux comptes

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.) 6 novembre 2012, FS-P+B, n° 11-30.648, Procureur général près la cour d'appel de Versailles c/ Sté Facto media
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:55:18 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:59 AM

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  • HAL Id : halshs-02240004, version 1

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Thierry Granier. Le caractère impératif des règles relatives à la durée du mandat de commissaire aux comptes. Revue des Sociétés, Dalloz, 2013, pp.170. ⟨halshs-02240004⟩

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