Détention indirecte du logement familial et attribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière

Estelle Naudin (1)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 24 octobre 2012, FS-P+B+I, n° 11-20.075, Nahoum ép. Collins c/ Collins

Mots clés: SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE; Part sociale; Attribution préférentielle; Epoux; Divorce

Domaines: Droit

Estelle Naudin. Détention indirecte du logement familial et attribution préférentielle des parts d'une société civile immobilière. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 03, pp.167. ⟨halshs-02240003⟩