Le risque que soit créée une situation irréversible justifie l'attribution du droit de vote au séquestre

Alain Couret (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.) 25 septembre 2012, F-D, n° 11-20.061, Raimbeau c/ Senly

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; SOCIETE EN GENERAL; Clause d'agrément; Pacte de préférence; Droit de vote; Péril imminent; Assemblée générale; Séquestre

Domaines: Droit

Alain Couret. Le risque que soit créée une situation irréversible justifie l'attribution du droit de vote au séquestre. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 03, pp.152. ⟨halshs-02240000⟩