Le représentant d'un incapable gérant de société ne représente pas la société

Antoine Gaudemet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 12 juillet 2012, FS-P+B+I, n° 11-13.161, Sté Record Bank c/ Sté Immobilière La Tuilerie

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Dirigeant social; Pouvoir; Incapable majeur; Pouvoir du tuteur

Domaines: Droit

Antoine Gaudemet. Le représentant d'un incapable gérant de société ne représente pas la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 02, pp.86. ⟨halshs-02239991⟩