Régularité de l'enquête menée par l'autorité étrangère dans le cadre de la coopération entre autorités boursières

Philippe Didier (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Décision de la commission des sanctions à l'égard de MM. Hanif Lalani, Alykhan Lalani, Kavit Handa, Alfeen Esmail, Mukesh Valabhji, de Mme Parvin Esmail et de la société Intouch Investments (28 sept. 2012)

Mots clés: DROIT PENAL DES SOCIETES; Infraction boursière; Enquête; Coopération internationale entre autorités boursières

Domaines: Droit

Philippe Didier. Régularité de l'enquête menée par l'autorité étrangère dans le cadre de la coopération entre autorités boursières. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 01, pp.68. ⟨halshs-02239990⟩