Manquement à la réglementation française commise par une société luxembourgeoise

Philippe Didier (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Décision de la commission des sanctions à l'égard à l'égard de la Société ORCO property group, de MM. Jean-François Ott, A et Ales Vobruba (22 oct. 2012)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Information financière; Information exacte; précise et sincère; Manquement; Imputabilité

Domaines: Droit

Philippe Didier. Manquement à la réglementation française commise par une société luxembourgeoise. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 01, pp.62. ⟨halshs-02239987⟩