Le contrôle des ordonnances et des opérations de visite et de saisie domiciliaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Le contrôle des ordonnances et des opérations de visite et de saisie domiciliaires

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 14 février 2012, F-P+B, n° 10-28.862, Guilbert c/ Directeur général des finances publiques, D. 2012. 608

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239985, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239985 , version 1

Citer

Christian Lopez. Le contrôle des ordonnances et des opérations de visite et de saisie domiciliaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 01, pp.54. ⟨halshs-02239985⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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