L'exercice non effectif des fonctions attribuées aux dirigeants de droit n'est pas une cause d'exonération de la responsabilité pénale
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.) 31 mai 2012, F-D, n° 11-86.234, A. P et R. G
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:54:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57