Transmission universelle du patrimoine d'une société à son associé unique et fraude aux droits des créanciers

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Note sous Cour de cassation (com.) 11 septembre 2012, F-P+B, n° 11-11.141, Sté ASG Alliance Security GmbH c/ Urssaf de Paris-Région parisienne

Mots clés: SOCIETE UNIPERSONNELLE; Dissolution; Associé unique; Transmission universelle de patrimoine; Fraude aux droits des créanciers

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. Transmission universelle du patrimoine d'une société à son associé unique et fraude aux droits des créanciers. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 01, pp.31. ⟨halshs-02239979⟩