Des délais de paiement constituent des concours au sens de l'article L. 650-1 !
Résumé
Com. 16 oct. 2012, F-P+B, n° 11-22.993
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:54:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02239972 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Des délais de paiement constituent des concours au sens de l'article L. 650-1 !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.730. ⟨halshs-02239972⟩
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