Pas de transmission de la QPC sur le droit de poursuivre les cautions durant le plan de redressement

Philippe Roussel Galle

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Pas de transmission de la QPC sur le droit de poursuivre les cautions durant le plan de redressement

(1)

Philippe Roussel Galle

Fonction : Auteur
PersonId : 1133870
IdHAL : philippe-roussel-galle
IdRef : 092596924

Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Com. 8 oct. 2012, F-D, n° 12-40.060

Mots clés

Sauvegarde des entreprises Redressement et liquidation judiciaires Entreprises en difficulté Plan de continuation Caution Question prioritaire de constitutionnalité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Pas de transmission de la QPC sur le droit de poursuivre les cautions durant le plan de redressement
Résumé	fr Com. 8 oct. 2012, F-D, n° 12-40.060
Auteur(s)	Philippe Roussel Galle ¹ 1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion ( 1004768 ) - Faculté de droit - 10 avenue Pierre Larousse - 92240 Malakoff - France Université Paris Cité URP_1516 ( 557826 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2012-12-08
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2012-12-08
Numéro	12
Page/Identifiant	729
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2012/0193
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Sauvegarde des entreprises, Redressement et liquidation judiciaires, Entreprises en difficulté, Plan de continuation, Caution, Question prioritaire de constitutionnalité

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https://shs.hal.science/halshs-02239970

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:54:37

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57

Dates et versions

halshs-02239970, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02239970 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de transmission de la QPC sur le droit de poursuivre les cautions durant le plan de redressement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.729. ⟨halshs-02239970⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

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