La nature des parts sociales en régime de communauté : constance ou conservatisme ?

Isabelle Dauriac (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 4 juillet 2012, F-P+B+I, n° 11-13.384, Ruyer c/ Rozier Divorcée Ruyer

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Capital social; Part sociale; Communauté entre époux; Qualité d'associé

Domaines: Droit

Isabelle Dauriac. La nature des parts sociales en régime de communauté : constance ou conservatisme ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.717. ⟨halshs-02239966⟩