L'extinction des droits des porteurs des valeurs mobilières non inscrites en compte validée par le Conseil constitutionnel

Matthieu Dubertret (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDS - Laboratoire de Droit Social

Note sous Conseil constitutionnel, 27 janvier 2012, n° 2011-215 QPC, J., RTD civ. 2012. 340, obs. T. Revet

Mots clés: VALEUR MOBILIERE; Dépôt; Inscription en compte; Vente forcée; Droit de propriété

Domaines: Droit

Matthieu Dubertret. L'extinction des droits des porteurs des valeurs mobilières non inscrites en compte validée par le Conseil constitutionnel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.693. ⟨halshs-02239962⟩