Après l'arrêt Cartesio, l'arrêt Vale apporte de nouvelles précisions sur la mobilité intra-européenne par « transformation »

Gilbert Parleani (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 3e ch., 12 juillet 2012, aff. C-378/10, Vale Épitési kft, D. 2012. 1885 ; ibid. 2331, obs. L. d'Avout et S. Bollée

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Transformation; Union européenne; Liberté d'établissement; Transformation transfrontalière

Domaines: Droit

Gilbert Parleani. Après l'arrêt Cartesio, l'arrêt Vale apporte de nouvelles précisions sur la mobilité intra-européenne par « transformation ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 11, pp.645. ⟨halshs-02239955⟩