La délégation de pouvoirs peut être permanente

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

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Vincent Thomas

Note sous Cour de cassation (com.) 17 janvier 2012, F-P+B, n° 10-24.811, Sté Electricité de Mayotte (EDM) c/ Sté Star Mayotte

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La délégation de pouvoirs peut être permanente
Résumé	fr Note sous Cour de cassation (com.) 17 janvier 2012, F-P+B, n° 10-24.811, Sté Electricité de Mayotte (EDM) c/ Sté Star Mayotte
Auteur(s)	Vincent Thomas ^{1, 2} 1 UB - Université de Bourgogne ( 300270 ) - Maison de l'université - Esplanade Érasme - BP 27877 - 21078 Dijon cedex - France 2 CID - Centre Innovation et Droit [Dijon] ( 548846 ) - UFR Droit Sciences Economique et Politique Bureau 134 4 boulevard Gabriel 21000 DIJON - France Université de Bourgogne EA 7531/UR 7531 ( 300270 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2012-11-07
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2012-11-07
Numéro	11
Page/Identifiant	627
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2012/0063
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE ANONYME, Représentation de la société, Délégation de pouvoirs, Action en justice, Délégation permanente

https://shs.hal.science/halshs-02239951

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:54:20

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024 à 10:30:05

halshs-02239951, version 1 (01-08-2019)

Vincent Thomas. La délégation de pouvoirs peut être permanente. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 11, pp.627. ⟨halshs-02239951⟩

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