Le préjudice moral des sociétés
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 15 mai 2012, F-P+B, n° 11-10.278, Sté La Pizzeria c/ Fournier
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:54:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57