La prescription applicable à l'action en nullité de la cession de droits sociaux dont la validité est subordonnée à la décision d'un organe social

Jacques Moury (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

Note sous Cour de cassation (com.) 20 mars 2012, FS-P+B, n° 11-13.534, Hauville c/ Sté La Sébirerie

Mots clés: SOCIETE CIVILE; Associé; Retrait d'associé; Annulation; Prescription

Domaines: Droit

Jacques Moury. La prescription applicable à l'action en nullité de la cession de droits sociaux dont la validité est subordonnée à la décision d'un organe social. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 10, pp.582. ⟨halshs-02239942⟩