Confirmation de l'incompétence du bureau de l'assemblée en matière de privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil résultant d'une action de concert contestée

Yann Paclot (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Cour de cassation (com.) 15 mai 2012, 2 arrêts

Mots clés: SOCIETE COMMERCIALE; Groupe de sociétés; Franchissement de seuil; Déclaration; Sanction

Domaines: Droit

Yann Paclot. Confirmation de l'incompétence du bureau de l'assemblée en matière de privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil résultant d'une action de concert contestée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 09, pp.514. ⟨halshs-02239926⟩