L'existence d'une action de concert peut être établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants

Hervé Le Nabasque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Note sous Cour de cassation (com.) 15 mai 2012, F-D, n° 11-11.633, Sté Sacyr Vallehermoso c/ Autorité des marchés financiers

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Opération de bourse; Action de concert; Preuve; Faisceau d'indices

Domaines: Droit

Hervé Le Nabasque. L'existence d'une action de concert peut être établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 09, pp.509. ⟨halshs-02239924⟩