Expertise de l'article 1843-4 du code civil : limitation du recours pour excès de pouvoir

Edmond Schlumberger (1, 2)

1 UP8 - Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.) 3 mai 2012, n° 11-16.349, 15 mai 2012, n° 11-12.999 et 15 mai 2012, n° 11-17.866

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Prix; Expert; Désignation; Voie de recours

Domaines: Droit

Edmond Schlumberger. Expertise de l'article 1843-4 du code civil : limitation du recours pour excès de pouvoir. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 09, pp.491. ⟨halshs-02239918⟩