Affaire Karachi : recevabilité des constitutions de partie civile pour corruption et abus de biens sociaux

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Cour de cassation (crim.) 4 avril 2012, F-P+B, n° 11-81.124, affaire de l'attentat de Karachi, D. 2012. 1010

Mots clés: DROIT PENAL DES SOCIETES; Abus de biens sociaux; Action civile; Recevabilité; Infraction indivisible

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. Affaire Karachi : recevabilité des constitutions de partie civile pour corruption et abus de biens sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 07, pp.445. ⟨halshs-02239911⟩