Faute séparable des fonctions : culpa lata dolo non aequiparatur ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Faute séparable des fonctions : culpa lata dolo non aequiparatur ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 31 janvier 2012, F-D, n° 11-14.154, Prez c/ Amaro Figueiredo

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239907, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239907 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Faute séparable des fonctions : culpa lata dolo non aequiparatur ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 07, pp.418. ⟨halshs-02239907⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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