Les visites domiciliaires à l'épreuve du contrôle de l'origine licite des documents

Christian Lopez (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Note sous Cour de cassation (com.) 31 janvier 2012, FS-P+B, n° 11-13.097, Directeur général des finances publiques c/ Simon

Mots clés: IMPOT; Visite et saisie domiciliaires; Autorisation; Document illicite; Vol informatique

Domaines: Droit

Christian Lopez. Les visites domiciliaires à l'épreuve du contrôle de l'origine licite des documents. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.389. ⟨halshs-02239897⟩