Appréciation de la faute et capacité à agir dans le cadre d'une procédure collective

Thierry Granier (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique

Note sous Cour de cassation (com.) 8 novembre 2011, F-D, n° 10-20.626, Sté Union des caves de Provence c/ Lechat, D. 2011. 2864, obs. A. Lienhard

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Responsabilité; Plan de cession; Commissaire à l'exécution du plan; Qualité pour agir; Commissaire aux comptes

Domaines: Droit

Thierry Granier. Appréciation de la faute et capacité à agir dans le cadre d'une procédure collective. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.385. ⟨halshs-02239896⟩