L'article L. 624-6 relatif à la réunion à l'actif des biens du conjoint acquis avec des valeurs fournies par le débiteur est contraire à la constitution

Philippe Roussel Galle (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Cons. const., 20 janv. 2012, décis. n° 2011-212 QPC, JO 21 janv.

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Actif; Réunion d'actif; Inconstitutionnalité

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. L'article L. 624-6 relatif à la réunion à l'actif des biens du conjoint acquis avec des valeurs fournies par le débiteur est contraire à la constitution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.192. ⟨halshs-02239871⟩