L'interdiction d'exercice d'un commissaire aux comptes dans le cadre d'un contrôle judiciaire

Résumé : Note sous Cour de cassation (crim.) 3 mai 2011, F-D, n° 11-80.865, Augusto
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 3:52:53 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:51 AM

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  • HAL Id : halshs-02239865, version 1

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Citation

Thierry Granier. L'interdiction d'exercice d'un commissaire aux comptes dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Revue des Sociétés, Dalloz, 2012, pp.177. ⟨halshs-02239865⟩

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