Coup d'accordéon : consultation impérative des porteurs d'ORA

Antoine Gaudemet

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Coup d'accordéon : consultation impérative des porteurs d'ORA

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Antoine Gaudemet

Fonction : Auteur
PersonId : 1137114

Université Panthéon-Assas

Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris 28 juin 2011, pôle 5, chambre 8, RG n° 10/19746, Bernard ès qualités c/ SA Uniross

Mots clés

SOCIETE ANONYME Capital social Coup d'accordéon Obligation remboursable en action Autorisation des obligataires

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Coup d'accordéon : consultation impérative des porteurs d'ORA
Résumé	fr Note sous Cour d'appel de Paris 28 juin 2011, pôle 5, chambre 8, RG n° 10/19746, Bernard ès qualités c/ SA Uniross
Auteur(s)	Antoine Gaudemet ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris) ( 476475 ) - 12, place du Panthéon 75235 Paris Cedex 05 - France Université Panthéon-Assas EA3047 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2012-03-06
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2012-03-06
Numéro	03
Page/Identifiant	165
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2012/0026
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE ANONYME, Capital social, Coup d'accordéon, Obligation remboursable en action, Autorisation des obligataires

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02239863

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:52:50

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 10:10:08

Dates et versions

halshs-02239863, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02239863 , version 1

Citer

Antoine Gaudemet. Coup d'accordéon : consultation impérative des porteurs d'ORA. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.165. ⟨halshs-02239863⟩

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