Responsabilité de l'absence de signature d'un ordre de mouvement de titres

Matthieu Dubertret (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDS - Laboratoire de Droit Social

Note sous Cour de cassation (com.) 24 mai 2011, F-P+B, n° 10-12.163, Laclef c/ Sté Alliances industrielles et développement

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Obligation de délivrance; Ordre de mouvement; Signature; Propriété

Domaines: Droit

Matthieu Dubertret. Responsabilité de l'absence de signature d'un ordre de mouvement de titres. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.157. ⟨halshs-02239861⟩