Date d'appréciation de la validité du consentement du cessionnaire de la totalité des parts sociales et obligation d'information du cédant entre le protocole et l'acte définitif de cession

Michel Menjucq (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.) 4 octobre 2011, F-D, n° 10-15.790, Le Gland c/ Sté L2B

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Vice du consentement; Dol; Date d'appréciation; Obligation d'information

Domaines: Droit

Michel Menjucq. Date d'appréciation de la validité du consentement du cessionnaire de la totalité des parts sociales et obligation d'information du cédant entre le protocole et l'acte définitif de cession. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.151. ⟨halshs-02239860⟩