Critères et date d'appréciation du centre des intérêts principaux : les précisions de l'arrêt Interedil Srl

Thomas Mastrullo (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

Note sous Cour de justice de l'Union européenne 20 octobre 2011, C-396/09, Interedil Srl

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; CONFLIT DE JURIDICTIONS; Procédure; Compétence; Centre des intérêts principaux; Loi applicable; Compétence internationale; Procédure d'insolvabilité; Notion

Domaines: Droit

Thomas Mastrullo. Critères et date d'appréciation du centre des intérêts principaux : les précisions de l'arrêt Interedil Srl. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 02, pp.116. ⟨halshs-02239854⟩