Propriété d'actions, convention de transmission et ordre de mouvement
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 27 avril 2011, F-D, n° 10-16.844, Deniz c/ Sté Yeson
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02239848
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:52:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239848 , version 1
Citer
Matthieu Dubertret. Propriété d'actions, convention de transmission et ordre de mouvement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 02, pp.90. ⟨halshs-02239848⟩
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