La nécessité de préciser le statut et les attributions des « représentants » pouvant engager la responsabilité pénale des personnes morales

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Cour de cassation (crim.) 11 octobre 2011, F-P+B, n° 10-87.212, La société Electricité de France

Mots clés: DROIT PENAL DES SOCIETES; Responsabilité pénale; Délégation de pouvoirs; Statut et attribution des agents; Pouvoir de représentation

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. La nécessité de préciser le statut et les attributions des « représentants » pouvant engager la responsabilité pénale des personnes morales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 01, pp.52. ⟨halshs-02239839⟩