Triptyque de la solidarité des sociétés, parties à un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Laurence Amiel-Cosme (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.) 8 février 2011, F-D, n° 10-12.273, Sté Hydraulique PB c/ Sté Duffort-Biguet immobilier

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Fusion et scission; Solidarité; Apport partiel d'actif; Dérogation expresse

Domaines: Droit

Laurence Amiel-Cosme. Triptyque de la solidarité des sociétés, parties à un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 01, pp.33. ⟨halshs-02239837⟩